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Nos conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités de vente des produits commandés par le biais du site «www.m24.fr» », et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de telles ventes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le biais du site « www.m24.fr » (ci-après le Vendeur) pour le compte d’acheteurs, personnes physiques ou morales, agissant au moment de la vente dans l’exercice d’une activité professionnelle (ci-après l’Acheteur) pour l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site.

La vente dite aux particuliers est expressément exclue.

Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de «www.m24.fr » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la vente, et prévalent sur toute autre version ou document.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine (sous réserve de confirmation des tarifs de livraison).

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare :

- que l'achat de produits sur le Site Internet «www.m24.fr » est en rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle.

- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant pas manifestement à ces caractéristiques et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le site comme nulle et non avenue.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le biais du site « www.m24.fr » constituent la preuve de l’intégralité de la transaction.
 

Article 2 - Identité de la Société éditant le site « www.m24.fr »

Nom/ M24 France SARL
Adresse : 74, Rue jean Monnet
CP : 68200
Ville : MULHOUSE

Siren : RCS Mulhouse 509 364 873


Article 3 - Formation du contrat et commandes
 

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet « www.m24.fr », indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils sont indiqués HT. Les prix pourrons être augmentés de l’ensemble des taxes ou contributions, notamment environnementales, lorsqu’elles seront applicables aux marchandises commandées. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « www.m24.fr » à tout moment. La liste de marchandise pourra également être modifiée à tout moment, et notamment en cas d’abandon de commercialisation d’un produit, rupture temporaire ou définitive chez un fournisseur

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, et de transport facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et/ou les volumes et poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

 

3.2 Commandes

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L’Acheteur doit sélectionner sur le site le ou les produits qu’il désire commander.

Il a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. Il confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement" ; il est alors considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, frais d’expédition, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

Le Vendeur lui adressera alors un message accusant réception de la commande et l’informant de sa prise en compte.

Dans un second temps et après traitement de la commande, le Vendeur confirmera la commande en terme de disponibilité et de délais de livraison. Cette confirmation vaudra acceptation par le Vendeur de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique à l’adresse indiqué par le l’Acheteur lors de sa commande ou son inscription au site, ou par fax, et encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

La commande pourra notamment être refusée si l’article commandé n’est plus disponible, ou est retiré de la vente même postérieurement à la commande (pour quel que raison que ce soit, sans préjudice pour l’Acheteur).

Si le retrait de vente d’un produit intervient postérieurement à l’acceptation de la commande, le Vendeur en informera par écrit l’Acheteur sans délai à compter du retrait, et il sera alors proposé au Vendeur un produit similaire que l’Acheteur pourra refuser en informant le Vendeur par écrit.

Ce refus entraînera résiliation partielle de la commande pour le(s) seul(s) produit(s) concerné, sans préjudice pour les parties, le reste de la commande restant définitive. L’Acheteur recevra alors, par mail, un avoir du montant du prix de(s) marchandise(s) pour lesquels la commande n’a pu aboutir.

L'Acheteur est tenu de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par « www.m24.fr » sur un document support papier ou informatique.

Les coordonnées permettant d’entrer en contact avec le Vendeur figurent sur le site www.m24.fr.

La société M24 France SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les données enregistrées à partir du site «www.m24.fr » par la société M24 France SARL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par M24 France et l’Acheteur par le biais du site de vente en ligne.

La présentation des produits proposés à la vente en ligne ou dans le catalogue peut varier par rapport à leur aspect réel dans les tolérances admises par les usages ou la loi. L’acceptation de la commande par l’Acheteur emportera admission de ces variations.

Article 4 - Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur selon les modalités prévues sur le site www.m24.fr au moment de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

Pour régler sa commande sur le Site Internet «www.m24.fr », l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, chèque bancaire, ou système de paiement sécurisé PAY PAL.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet « www.m24.fr » sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par la société éditant le site « www.m24.fr » et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de «www.m24.fr .». Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission et ne sont pas utilisables en magasin.

L'Acheteur garantit à « www.m24.fr .» qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

La société M24 France SARL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de «www.m24.fr » .

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société M24 France SARL se réserve le droit de demander une photocopie de l’extrait KBis et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par «www.m24.fr » aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par la société M24 France SARL les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

A titre dérogatoire, et après accord express de la société M24 France SARL, un Acheteur peut se voir autorisé à régler à échéance 30 jours fin de mois sans acompte à la commande. Une acceptation d’ouverture de compte conditionnera l’enregistrement de la commande. Cette acceptation, si elle est accordée, sera effectuée dans les deux jours ouvrable après que la fiche Acheteur ait été remplie.

En cas de non-confirmation d’ouverture de compte Acheteur passé le délai, la commande ne sera prise en compte que selon les termes des commandes sans compte Acheteur ( notamment paiement intégral du prix à la confirmation de la commande).

L’ouverture d’un compte au bénéfice de l’Acheteur ne le garantit pas de bénéficier pour chaque transaction d’un différé de paiement. La société M24 FRANCE SARL se réserve en effet le droit d’application de ce régime dérogatoire dans le temps et/ou selon le montant de chaque commande.

 

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article ?3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine.


Les factures d'achat sont adressées par courrier électronique, fax ou courrier à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site «www.m24.fr ».

Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
 

5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Standard" (par transporteur)

A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés à l’adresse du transporteur, indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.

Si l’Acheteur veut retirer lui-même les marchandises au siège de l’entreprise ou en tout lieu qui pourra lui être précisé à la commande, il sera prévenu de la disponibilité de sa commande et aura alors un délai de 15 jours pour la retirer.

Passé ces délais, la société M24 France SARL pourra facturer à l’Acheteur tous les frais liés à ce dépassement de délai de retrait des marchandises.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du transporteur, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler par écrit les dommages ou manquements constatés et de formuler toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du transporteur.


L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à M24 France SARL en s’adressant à son service clients soit par email (info@m24france.fr), soit au 03 65 20 85 45, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Nous contacter » .
 

5.1.3 Caractéristiques de la livraison par Chronopost (pièces de rechanges)

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison.

L'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison .

En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour faire part au transporteur, sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à M24 France SARL en s’adressant à son service clients soit par email (info@m24france.fr), soit au 03 65 20 85 45 aux heures d'ouverture du service indiquées sous la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de « www.m24.fr .».
 

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison, suite à validation de la commande dans les conditions décrites à l'article ?3.3 ci-dessus, seront indiqués à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande. Les délais moyens pour les articles disponibles sont de 5 à 15 jours pour une livraison en France métropolitaine.

Pour les articles non immédiatement disponibles., le délai maximum est de 4 (quatre) mois, sauf indication express contraire. Dans ce cas, le délai de livraison sera soumis à accord du maintien de commande par l’Acheteur.

Pour les commandes spéciales (produits adaptés pour l’Acheteur) ou les livraison en Corse : les délais seront indiqués lors de l’acceptation de commande.

L’Acheteur pourra demander la résolution du contrat en cas de mise en demeure de livrer ou d’exécuter, postérieurement au-délai annoncé, restée infructueuse plus de trente jour à compter de la mise en demeure.


 

Article 6 - Retour des produits

Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur au Vendeur dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés et accompagnés du Bon de Retour signé par l'Acheteur.

Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur sauf en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.

En cas d'échange de produit(s), les frais liés à une nouvelle livraison de produits sont à la charge de l'Acheteur.

Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser l'emballage d'origine ou similaire pour retourner le (s) produit (s).
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour à détacher du Bon de Livraison. Les retours sans Bons de Retour ne sont pas acceptés.
3. Envoyer par transporteur à l'adresse suivante :

M 24 France SARL
A l'attention du Service Client
74 , Rue jean Monnet
68200 MULHOUSE
Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Article 7 - Réserve de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès le départ des produits des locaux du Vendeur, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra en cas d’avaries formuler toutes réclamations auprès du livreur ou transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


 

Article 8 – Responsabilité - Garantie

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Les produits livrés bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant le délai légal en vigueur au jour de la formation du contrat. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou de garde de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai de 72 heures à compter de leur découverte. Le Vendeur pourra demander tout envoi d’explications détaillées, de photographies…ou pourra envoyer un de ses techniciens pour analyser le problème et se rendre compte de sa réalité et de son importance. Le Vendeur pourra alors, selon son choix, refuser la réclamation si elle s’avérait non fondée, pourra procéder à une amélioration de l’objet défectueux, ou remplacera ou fera remplacer les produits sous garantie jugés défectueux, le tout sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

La mise à disposition des pièces de rechange sera considérée comme une amélioration et le montage des pièces pourra être demandé à l’Acheteur.





En cas d’impossibilité de remède et d’échange standard, il sera proposé à l’Acheteur, si possible, un produit similaire que l’Acheteur sera cependant libre d’accepter ou non. En cas de refus, et après accord de la société M24 France SARL, le contrat pourra être résilié, sans que cette résiliation n’engage la responsabilité de M24 France de quelque manière que ce soit.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur utilisation.
 

Article 9 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

Article 10 – Tolérance – non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits par le biais du site «www.m24.fr » sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société éditant le site «www.m24.fr » et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.


 

Article 13 - "Informatique et Libertés"

Les données à caractère personnel collectées par «www.m24.fr » lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par «www.m24.fr » et ses prestataires, et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par «www.m24.fr » et/ou par ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par «www.m24.fr », ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de «www.m24.fr » par courrier adressé au service clients de la société M24 France SARL, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de «www.m24.fr ».

En passant commande auprès de «www.m24.fr », l'Acheteur peut également être informé des offres de «www.m24.fr » par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés
- des newsletters ;
- des emails événementiels ;
- des emails d'offres personnalisées.

Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à «www.m24.fr » à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées sous la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de «www.m24.fr » ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par «www.m24.fr ». En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de «www.m24.fr ».

Par l'intermédiaire de «www.m24.fr », l'Acheteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de «www.m24.fr » ou émanant de ces derniers.

(en vigueur à compter du 15.01.2009)